Fiscalité vie
Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1990, le taux de prélèvement libératoire est fonction de la durée moyenne pondérée du contrat
**Le taux de prélèvement libératoire est fonction de l'ancienneté réelle du contrat
*** Attention : l'option est globale pour tous les revenus soumis de plein droit au PFU
**** Total des primes nettes versées par l’assuré sur l'ensemble de ses contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation (avant ou après le 27 septembre 2017)
***** Détermination des produits (P) imposables à 7,5 % = P total x [(150 000 € - primes versées avant le 27/09/2017) /primes nettes versées à compter du 27/09/2017]
Source : Fidnet © Fidroit