ÉPARGNE RETRAITE

la Loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, a permis la mise en place d’un nouveau dispositif, le Plan d’Epargne Retraite (PER) amené à se substituer aux dispositifs existants : PERP, PERCO, Madelin, Art.83, etc…. Mais si les modalités changent, les principes de base restent identiques : il s’agit d’épargner durant plusieurs années afin de constituer et de valoriser un capital qui pourra, une fois à la retraite, être liquidé soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, soit au travers d’une combinaison des deux formes. Il y a une distinction stricte entre la phase d’accumulation et la phase de liquidation, de sorte que les placements sont par nature faits à long terme.

Afin de favoriser le développement de l’Epargne Retraite, la loi permet, au travers du Plan d’Epargne Retraite, d’alléger la fiscalité des revenus en phase de constitution du capital retraite. En effet, dans la limite d’une certaine proportion des revenus d’activité (salariée ou non) et d’une proportion du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), les versements sur un PER viennent en déduction du revenu imposable. C’est donc un moyen de faire baisser la tranche marginale d’imposition pour les actifs ayant une TMI élevée.

Dans sa forme assurancielle, le Plan Epargne Retraite (PER) permet, comme pour un contrat d’assurance-vie, un versement des capitaux à un tiers bénéficiaire en cas de décès. De fait, comme pour un contrat d’assurance-vie, il y a dénouement du PER assuranciel en cas de décès du titulaire. Cependant, la fiscalité décès du PER diffère de la fiscalité décès de l’assurance-vie, en ce sens que la base taxable n’est pas déterminée par l’âge du souscripteur au moment des versements (avant ou après 70 ans), mais par l’âge du souscripteur au moment de son décès (avant ou après 70 ans).

Le Plan d’Epargne Retraite peut être souscrit à n’importe quel âge et selon des modalités à discrétion du souscripteur. Cela permet une grande souplesse dans l’alimentation des plans. Attention toutefois, s’il est a priori possible de faire souscrire des enfants mineurs à un Plan d’Epargne Retraite, il reste à démontrer l’utilité patrimoniale de l’opération, puisque le PER bloque le capital jusqu’à l’âge légal de la retraite. Le PER peut être alimenté de manière régulière ou pas..

Les supports d’investissement d’un PER sont nombreux, et dépendent pour l’essentiel du choix de gestion du souscripteur. En effet, le souscripteur peut choisir une gestion libre, une gestion déléguée, mais aussi une gestion pilotée : dans ce cas, le souscripteur définit un profil d’investisseur (prudent, équilibré, dynamique) qui entraîne une répartition des investissements sur des supports plus ou moins exposés aux risques de marché. Dans le cadre d’une gestion pilotée, l’exposition au risque diminue automatiquement à mesure que le souscripteur se rapproche de l’âge légal de la retraite.

À la différence d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, le souscripteur d’un PER ne peut disposer de tout ou partie des capitaux investis, et ce jusqu’au moment de la liquidation qui ne peut intervenir au plus tôt qu’à l’âge du départ à la retraite. Il existe toutefois des motifs de déblocage anticipé. Comme pour les anciens PERP, le PER peut être débloqué en cas d’accidents de vie majeurs (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits au allocations chômage,…). Mais le PER prévoit aussi la possibilité de déblocage des capitaux pour l’achat d’une résidence principale.

La fiscalité du PER est avantageuse dans sa phase d’alimentation. En effet, il est possible de déduire de son revenu imposable jusqu’à 10% de ses revenus d’activité dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2020 = 41.136€). Cela permet de faire baisser significativement le revenu imposable et potentiellement d’abaisser la tranche marginale d’imposition.
Pour les TMI à 30% et plus, avec des versements étalés sur de nombreuses années, le gain fiscal permet de se constituer un capital plus important à terme que sur de l’assurance vie. La différence compense largement la fiscalité plus pénalisante du PER à la sortie

Le nouveau PER a énormément gagné en souplesse à la sortie par rapport aux anciens dispositifs (Madelin, PERP…). Déjà la rente n’est plus une fatalité, puisqu’il est possible de sortir intégralement en capital, idéalement en plusieurs fois pour alléger l’impact fiscal. Ensuite on peut mixer liquidation en rente et sortie en capital. La qualité du contrat détermine le choix plus ou moins large des modalités de liquidation en rente (avec ou sans réversion, avec ou sans annuités garanties). Enfin, sauf dispositions contraires du contrat, il n’est pas prévu de date limite de conservation, autrement dit on peut faire le choix de ne pas liquider pour transmettre si le besoin de revenus complémentaires ne se fait pas sentir.

Le PER est un produit puissant et complexe, depuis le choix initial du produit et le calibrage de l’optimisation fiscale à l’entrée, en passant par l’accompagnement dans la gestion durant la phase de capitalisation, jusqu’aux choix finaux des modalités de sortie. Toutes ces étapes réclament l’expertise d’un Conseiller en Gestion de Patrimoine.