Fiscalité Vie et Fiscalité Décès
Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1990, le taux de prélèvement libératoire est fonction de la durée moyenne pondérée du contrat
**Le taux de prélèvement libératoire est fonction de l'ancienneté réelle du contrat
*** Attention : l'option est globale pour tous les revenus soumis de plein droit au PFU
**** Total des primes nettes versées par l’assuré sur l'ensemble de ses contrats d'assurance-vie et contrats de capitalisation (avant ou après le 27 septembre 2017)
***** Détermination des produits (P) imposables à 7,5 % = P total x [(150 000 € - primes versées avant le 27/09/2017) /primes nettes versées à compter du 27/09/2017]
Source : Fidnet © Fidroit
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