Epargne retraite des indépendants : nouveau cas de déblocage anticipé !

Nous vous en parlions lors de notre dernière newsletter, ça y est, c’est voté : suite à la crise sanitaire, un cas de sortie exceptionnelle de l’épargne retraite pour les indépendants a été institué, pour une durée limitée. Aussi, si vous êtes indépendant et que vous avez un contrat d’épargne retraite Madelin, Madelin agricole, ou un PER, vous pouvez récupérer immédiatement jusqu’à 8 000 € sur votre contrat ! Néanmoins, votre rachat ne sera exonéré d’impôt sur le revenu que dans la limite de 2 000 € ; le surplus sera imposé. Dépêchez-vous… vous devez formuler votre demande avant le 31 décembre !

Attention :

si vous reversez en 2020 ou 2021 sur votre Madelin ou votre PER, le montant déductible lié à ce versement est réduit à hauteur du montant débloqué par anticipation.

Dividendes et cotisations sociales : fin de l'ambiguïté

Vous êtes travailleur indépendant ou professionnel libéral ? Vous exercez votre activité dans le cadre d’une société à l’impôt sur les sociétés et vous percevez des dividendes ? Vous êtes amené à payer des cotisations sociales sur ces dividendes, au-delà de la petite part soumise aux seuls prélèvements sociaux. Le montant à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales est le montant du dividende brut distribué, et non le montant du dividende après abattement de 40 %. Jusqu'à présent, un doute subsistait mais la loi a été modifiée, à effet rétroactif depuis le 1er septembre 2018. Ainsi, l'abattement de 40 % est d'application purement fiscale et ne s'applique pas à l'assiette des cotisations sociales. Cette question se pose uniquement si vous optez pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En effet, si vous êtes soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), celuici s’applique déjà au taux de 12,8 % sur la totalité du dividende. Notez par ailleurs que le paiement des cotisations sociales peut être pris en charge par la société qui les verse.

Rénovation et travaux fonciers : que pouvez-vous déduire ?

Si vous réalisez des travaux au sein de logements (loués « nus »), vous pouvez déduire certaines de ces dépenses de vos revenus fonciers.

  • Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration sont déductibles, sauf les réparations locatives qui sont normalement à la charge du locataire.
  • Les dépenses d’amélioration (réalisation de travaux dans le but d’apporter un élément de confort nouveau au logement ou mieux adapté aux conditions modernes de vie) sont également déductibles. Cela peut par exemple être le cas de la pose d’une cuisine équipée, ou le remplacement de radiateurs.
  • En revanche, les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement ne sont pas déductibles, car elles augmentent la valeur du bien immobilier..
Si vous réalisez simultanément différents types de travaux, la déductibilité de ces dépenses dépend du résultat final de la rénovation. Ces dépenses sont-elles dissociables ou non ? Si globalement elles concourent à remettre à neuf le logement, elles ne seront pas déductibles… Il convient d’apprécier chaque situation au cas par cas, aussi voici quelques exemples de jugements récents :

  • Des travaux d’amélioration réalisés concomitamment à des travaux de reconstruction et d’agrandissement ne peuvent pas être déductibles de vos revenus fonciers si la surface du logement augmente après la réalisation des travaux ;
  • Des travaux d’amélioration ou de réparation sont indissociables des dépenses de reconstructions lorsqu’ils sont réalisés ensemble.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.