Covid-19 : le dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de locaux commerciaux fermés est confirmé

En tant que propriétaire d’un établissement commercial ou industriel qui a été contraint de rester fermé à cause de la crise sanitaire, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de votre taxe foncière.

Et bonne nouvelle : l’administration fiscale a récemment confirmé que, lorsqu’il est consécutif à la crise sanitaire, le dégrèvement s’applique peu importe que vous donniez en location ce local ou que vous l’exploitiez vous-même.

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être remplies :

  • l'inexploitation doit être indépendante de votre volonté ;
  • elle doit avoir une durée de trois mois au moins ;
  • et elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le nouveau DPE est opposable (et non plus seulement informatif) : le locataire ou l’acquéreur du logement pourra, s’il est confronté à un diagnostic erroné, se retourner contre le bailleur ou le vendeur pour obtenir une indemnisation du montant des travaux nécessaires pour obtenir le niveau de performance énergétique indiqué sur le DPE.

Ce nouveau DPE étant plus fiable, plus précis, son prix va augmenter puisqu’il faudra plus de temps au diagnostiqueur pour le réaliser.

La durée de validité de ce type de diagnostic est de 10 ans. Cependant, compte tenu de ces nouveautés, il faut progressivement que tous les DPE soient conformes au modèle en vigueur. Ainsi, les diagnostics réalisés récemment doivent être refaits en cas de nouvelle location ou de vente. Une phase transitoire a néanmoins été prévue :

  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

BON À SAVOIR

Le dégrèvement porte sur la taxe foncière mais également les taxes annexes, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Si vous êtes concerné et afin d’obtenir un dégrèvement de votre taxe foncière, vous devez faire une réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation y ouvrant droit est intervenue.

Ainsi, pour une inexploitation intervenue en 2020, la demande de dégrèvement doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et pour une inexploitation intervenue en 2021, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Cette demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière.

Source : Fidroit.pro