Assurance-vie : attention à la clause bénéficiaire « mes héritiers » !

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous désignez dans la «clause bénéficiaire», les personnes à qui vous souhaitez transmettre les capitaux au jour de votre décès. Or, lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigne « mes héritiers », elle peut porter à confusion.
Lorsque vous n’avez rien prévu pour votre succession, la loi désigne à qui doit être transmis votre patrimoine au décès; elle prévoit ainsi qui sont vos héritiers. Néanmoins, vous pouvez prévoir des règles différentes par un testament.
Si la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie désigne «mes héritiers» et que vous avez par ailleurs rédigé un testament, qui doit recevoir les fonds de votre contrat d’assurance-vie ? Vos héritiers légaux ? Vos héritiers gratifiés par votre testament ?
En cas de conflit entre héritiers (voire avec la compagnie d’assurance), le litige est porté devant les tribunaux. Le juge va tenter d’interpréter votre intention. Autrement dit, il va chercher à savoir à qui vous souhaitiez que les fonds reviennent entre vos héritiers légaux ou vos légataires (qui sont héritiers par votre testament). Cette situation peut poser des difficultés. Ainsi :

  • nous vous conseillons de désigner le ou les bénéficiaire(s) de votre contrat d’assurance-vie de manière claire et non équivoque (nom, prénom, date de naissance, etc.),
  • Pensez à vérifier régulièrement que votre clause bénéficiaire correspond toujours à votre volonté en fonction de l’évolution de votre famille !
Pensez à vérifier régulièrement que votre clause bénéficiaire correspond toujours à votre volonté en fonction de l’évolution de votre famille !

Sous-location : tel est pris qui croyait prendre !

Pensez à vérifier de temps en temps que votre locataire ne sous-loue pas, sans votre autorisation, votre logement...
Si l'appartement ou la maison que vous donnez en location se trouve géographiquement dans une zone touristique ou tendue, votre locataire pourrait être tenté de sous-louer ce logement pour arrondir ses fins de mois, peut-être même sans votre autorisation... Si cela s'avérait être le cas, voyons le bon côté des choses : sachez que les loyers issus de cette sous-location vous appartiennent !

En principe, la sous-location est soumise à autorisation expresse du propriétaire mais votre locataire pourrait très bien passer outre cette règle et sous-louer de manière occasionnelle votre bien. Ceci est d'autant plus vrai, ou potentiellement fréquent, que la location temporaire au travers de plateformes internet comme Airbnb, Leboncoin ou autre... prend de l'ampleur depuis plusieurs années.

Sachez que, dans cette situation, les loyers perçus par votre locataire doivent vous revenir. Vous êtes en droit de les réclamer soit à votre locataire lui-même, soit à la plateforme de mise en relation. Vous pourriez même vous voir restituer les commissions perçues par les intermédiaires et notamment la plateforme de mise en relation. C’est du moins ce qu’a affirmé le tribunal judiciaire de Paris le 5 juin dernier !

La saison estivale battant son plein, soyez vigilant et pour toute question concernant vos contrats de location n'hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.

Les coffres-forts sortent du placard

Vous détenez un coffre-fort ? A compter du 1er septembre 2020, votre coffrefort sera déclaré à l’administration fiscale. C’est votre banque qui devra renseigner un fichier spécifique retraçant les ouvertures, les clôtures, les modifications des titulaires ou des simples mandataires de coffre-fort.

Ce fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pourra être consulté par certaines personnes habilitées seulement. Et en particulier l’administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, les magistrats et auxiliaires de justice… Mais aussi les notaires en charge d’une succession, voire les héritiers eux-mêmes.

Rassurez-vous, le fichier ne fournit aucune information sur le contenu du coffre ou sur les dates d’accès. Néanmoins, la déclaration d’existence de coffres joints entre parents et enfants, ou de coffres dont les parents sont titulaires mais avec une procuration aux enfants (voire l’inverse) n’est pas anecdotique… Ainsi, certaines pratiques visant à rendre « plus discrets » ces coffres seront mieux déjouées à l’avenir car l’administration aura des informations fiables. Nous vous conseillons donc de ne pas omettre de déclarer un coffre et son contenu à l’occasion d’une succession.

Remarque :

Ce fichier existe déjà pour les comptes bancaires, les comptes d’épargne, et les comptes titres…..