Restriction du crédit d’impôt aux seuls services rendus à votre domicile !

Les sommes versées à un salarié à domicile vous ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de la dépense* mais sachez que le champ d’application de cet avantage fiscal a récemment été restreint…

Jusqu’à présent, il existait une tolérance de l’administration fiscale pour que vos dépenses soient prises en compte, quand bien même elles étaient réalisées en dehors de votre domicile, si elles étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Dorénavant, seules les sommes versées au titre de services rendus à votre domicile sont éligibles au crédit d’impôt.Vos papiers sont-ils à jour ?

Concrètement, un certain nombre de dépenses, qui étaient éligibles jusqu’alors, ne le sont plus : par exemple l’accompagnement d’enfants à l’école, ou l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à l’extérieur du domicile.

* Le montant des dépenses annuelles est retenu dans la limite d'un certain plafond

Focus sur l’actualité de l’immobilier défiscalisant

Cosse ancien : Les logements de classe énergie F ou G sont exclus du dispositif Cosse

Dorénavant, seuls les logements qui ont un score énergétique A, B, C, D ou E peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif « Cosse ».

Ce dispositif vous ouvre droit à une déduction fiscale de vos revenus fonciers. Pour cela, votre logement doit faire l’objet d’une convention signée avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), qui précise les conditions auxquelles il doit être loué. Plus le loyer est abordable et votre logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée : de 15 à 70 % pour une location "classique" et jusqu’à 85 % pour une location solidaire via une agence immobilière sociale ou une association agréée (intermédiation locative).

Si vous êtes propriétaire d’un logement de classe énergie F ou G :

  • et que vous envisagiez de le donner en location dans le cadre de ce dispositif : la conclusion d’une convention avec l’ANAH vous sera refusée, et vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction fiscale ;

  • ou si vous bénéficiiez jusqu’à présent de la déduction fiscale et que votre convention avec l'ANAH arrive à son terme : vous devez proroger la convention afin de pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Cosse. Or, compte tenu des évolutions législatives récentes, il est possible que cette prorogation vous soit refusée, et que vous ne puissiez donc plus profiter de la déduction fiscale à l'avenir. Sachez néanmoins qu’il existe d’autres possibilités de louer votre logement dans un cadre fiscal avantageux.

Investissement PINEL : Prorogation mais baisse du taux de réduction

Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 (sauf pour le Pinel «Denormandie**» qui prend fin le 31 décembre 2022).

Ainsi, pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passe de 12 % actuellement à 10,5 % en 2023 puis 9 % en 2024.

Notez par ailleurs que la prorogation du dispositif Pinel recentre les investissements sur les logements collectifs pour les acquisitions en neuf et les constructions. Les logements isolés neufs (une maison individuelle neuve par exemple) ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt depuis le 31 décembre 2020.

Vous l’aurez compris, pour profiter pleinement du dispositif Pinel, mieux vaut ne pas tarder !

* * Ce dispositif concerne les logements à rénover situés dans des quartiers anciens dégradés en vue de leur location.

Vous pouvez désormais résilier votre complémentaire santé plus facilement !

Bonne nouvelle, depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé à tout moment et sans frais, du moment que vous en êtes titulaire depuis plus d’un an.

Si vous souhaitez en profiter pour changer de contrat, il vous suffit d’adresser une demande de résiliation à votre organisme gestionnaire. La résiliation du contrat prend effet dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

Attention, si vous êtes couvert par un contrat à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur, vous n’avez pas la main. C’est à lui que revient la faculté de résiliation annuelle.

Cette évolution législative vise à « aligner » les possibilités de résiliation offertes dans le cadre d’autres contrats d’assurance. En effet, cette faculté vous est aussi offerte pour les contrats d’assurance multirisques habitation et automobiles. Concernant les contrats d’assurance emprunteur, la faculté de résiliation est, pour l’instant, annuelle après la première année (deux mois avant la date anniversaire du contrat).