ASSURANCE-VIE :

VEILLEZ À BIEN RÉDIGER LA CLAUSE
BÉNÉFICIAIRE DE VOTRE CONTRAT

Janvier 2019

Vous êtes souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ? Pensez à vérifier la rédaction de la clause bénéficiaire… Est-elle bien conforme à vos « dernières » volontés ?

Désignez plusieurs bénéficiaires…

Pour être sûr de bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie

Les capitaux issus de votre contrat d’assurance-vie seront versés, à votre décès, aux bénéficiaires que vous avez choisis. L’assurance-vie bénéficiant d’un mécanisme civil et fi scal particulier,ces sommes ne dépendent pas de votre succession.

Mais si vos bénéficiaires sont eux-mêmes prédécédés ou décident de ne pas percevoir ces sommes, il n’y aura plus de bénéficiaire… Les sommes intègreront alors votre succession ! Cela signifie qu’elles seront versées à vos héritiers, après avoir été soumises aux droits de succession…

Afin d’éviter une telle situation, il vaut mieux anticiper et prévoir des bénéficiaires de second rang. Pour ce faire, vous pouvez les désigner de manière nominative ou par leur qualité (« à défaut mes petits-enfants » par exemple).

Et surtout, pour être certain qu’au moins un bénéficiaire reste en place, alors que toutes les personnes désignées à titre principal ne pourraient (ou ne voudraient) pas recevoir les capitaux-décès, il est préférable d’ajouter la mention « à défaut mes héritiers » à la fin de votre clause

Le locataire peut résilier son bail à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.

BON À SAVOIR

Soyez précis pour la désignation : Exemple : je désigne bénéfi ciaire Julie Martin… Etes-vous sûr que l’assureur pourra identifier Julie Martin ? Préférez donc « Julie Martin, née le 9 mai 1980 à Lille et domiciliée au 5 rue Voltaire à Royat (63130) ». Ce sera plus simple pour la retrouver !

En prévoyant la « représentation »

La représentation est un mécanisme successoral qui permet à une personne de venir à la place de son parent décédé. Elle ne peut s’appliquer que pour vos enfants et vos frères et soeurs. Si l’un d’eux décède avant vous, ses propres enfants pourront recevoir les sommes à sa place, par représentation. Mais la représentation ne se présume pas pour l’assurance-vie : il faut donc préciser dans votre clause si vous souhaitez qu’elle s’applique (en rédigeant une clause du type « mes enfants, vivants ou représentés » par exemple). Attention, la représentation peut s’exercer dans deux hypothèses seulement : le prédécès d’un bénéfi ciaire ou sa renonciation aux sommes issues de votre assurance-vie. Il est souhaitable de bien préciser dans la clause si vous voulez que la représentation joue dans ces deux hypothèses. Cela permettra de faire un « saut de génération », sans imposition supplémentaire, si l’un de vos enfants estime ne pas avoir besoin des sommes à votre décès et préfère les laisser à ses propres enfants.

En démembrant les sommes entre les bénéficiaires

Vous souhaitez protéger votre conjoint tout en organisant la transmission au profi t de vos enfants ? Vous pouvez rédiger une clause bénéfi ciaire « démembrée ». Elle vous permet de désigner votre conjoint pour l’usufruit des capitaux-décès et vos enfants pour la nue-propriété. A votre décès, votre conjoint percevra de l’assureur la totalité des capitaux. Il aura la charge de restituer à son propre décès un bien de valeur équivalente à vos enfants. Cette « dette » diminuera son actif de succession. Par conséquent, le montant des droits à régler à l’administration fi scale sera aussi réduit.
Notez que vous pouvez imposer à votre conjoint et à vos enfants d’investir ensemble les sommes reçues. Ils reporteront ainsi le démembrement sur un logement ou un placement. Au décès de votre conjoint, vos enfants deviendront pleinement propriétaires des placements en question, sans coût fi scal supplémentaire.

En imposant des conditions au bénéficiaire)

Vous pouvez désigner des enfants ou petits-enfants encore jeunes… Mais quel sera leur comportement, ou celui de leur représentant légal (pour les mineurs), au moment de la perception des capitaux-décès ? Afi n de les gratifi er tout en évitant qu’ils dépensent trop rapidement les sommes, vous pouvez prévoir des charges et conditions dans la clause bénéficiaire.
Par exemple, vous pouvez imposer le placement des capitaux-décès sur un bien déterminé, ou prévoir que les sommes seront gérées par un tiers administrateur, c’est-à-dire une personne de confi ance, etc…
Mais attention, l’assureur n’est pas tenu de veiller à la bonne exécution de toutes ces conditions… Il est donc préférable de faire fi gurer cette clause bénéfi ciaire particulière dans un testament pour que les héritiers en aient connaissance et puissent s’assurer du respect des conditions.

Choisissez la forme la plus adaptée...

Une fois le contenu de la clause bénéficiaire déterminé, reste à choisir comment désigner ces bénéficiaires. Cette désignation doit impérativement se faire par écrit, mais plusieurs possibilités s’offrent à vous.

La désignation dans le contrat : la formule la plus simple

Il est possible de désigner votre bénéficiaire directement sur le bulletin de souscription de votre contrat d’assurance-vie.

Cette solution a le mérite de la simplicité, mais elle ne laisse pas toujours de place à une vraie personnalisation, si elle consiste à cocher une simple case. Vous pouvez donc préférer une désignation manuscrite sur le bulletin de souscription. Ce choix est sécurisant puisque l’assureur aura nécessairement connaissance de votre clause. Il pourra ainsi vous alerter si la rédaction est imprécise ou ambiguë.

Si vous avez déjà rédigé votre clause bénéficiaire et que vous souhaitez la modifier, le mieux est d’envoyer un courrier à la compagnie d’assurances avec votre nouvelle clause. N’oubliez pas de nous demander de l’aide pour que la rédaction soit claire et applicable au dénouement de votre contrat !.

La rédaction par testament : une alternative intéressante

Le testament permet de prendre des dispositions de dernières volontés, concernant sa succession mais aussi l’assurance-vie...

Ce mode de rédaction présente des atouts : si le testament est déposé chez un notaire, vous êtes certain qu’il en sera tenu compte à votre décès. En effet, le notaire inscrira l’existence de votre testament dans un fichier national répertoriant les dispositions de dernières volontés.

A votre décès, le notaire chargé du règlement de votre succession interrogera obligatoirement ce fichier. Vous êtes donc certain que vos volontés seront respectées et que votre contrat ne pourra pas se retrouver en déshérence, c’est-à- dire sans bénéficiaire...

Attention, votre testament sera nécessairement ouvert devant vos héritiers. Si ne vous souhaitez pas qu’ils aient connaissance de tous les bénéficiaires, cette solution n’est peut-être pas adaptée.

La rédaction d’un testament est un acte strictement personnel : vous ne pouvez donc pas rédiger votre testament avec votre conjoint par exemple.

BON À SAVOIR

Si vous optez pour une clause bénéficiaire rédigée sous testament, il conviendra de le signaler à la compagnie d’assurances...

A défaut, elle pourrait verser les capitaux-décès aux personnes que vous aviez initialement désignées comme bénéficiaires auprès de l’assureur, et vos volontés ne seraient pas respectées..

Enfin, il faut penser à déposer le testament chez votre notaire. A défaut, un risque de perte ou de destruction existe...

Si vous souhaitez une plus grande confidentialité, vous pouvez rédiger la clause bénéficiaire dans un document séparé du testament, également déposé auprès de votre notaire. Là encore, l’inscription de cet écrit au fichier central des dispositions de dernières volontés permettra de retrouver cette clause bénéficiaire à votre décès.

En toutes hypothèses, il est vivement recommandé de faire un point régulier sur la rédaction de votre clause bénéficiaire, ce qui vous permettra, si besoin, de l’actualiser.

ATTENTION

Une rédaction maladroite pourrait laisser croire que vous souhaitez intégrer les capitaux d’assurance-vie dans votre succession, et les taxer aux droits de succession ! Il faut donc éviter les formules ambiguës, comme « je lègue mon contrat d’assurance-vie »...

Source : Fidroit.pro