Nouveau formulaire de déclaration partielle de succession pour percevoir une assurance-vie
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sur lequel le souscripteur a versé après son 70e anniversaire, vous devez remplir ce qu’on appelle une déclaration « partielle » de succession afin de percevoir les capitaux. Dorénavant, pour effectuer cette démarche, il faut utiliser un nouvel imprimé (qui conserve le n°2705-A-SD).
Cette déclaration partielle de succession concerne :
- Les contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20/11/1991,
- Les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s’il est décédé après son 70e anniversaire.
Vous pouvez faire cette déclaration avant le dépôt de la déclaration principale de succession afin d’encaisser rapidement le capital après le décès de l’assuré.
Afin de simplifier vos obligations déclaratives, le nouvel imprimé fusionne l’ancien imprimé et le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession.
Ce formulaire doit être établi en deux exemplaires et adressé par courrier au service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine (12 mois dans les territoires d’Outre-mer).
Le dépôt dématérialisé par mail est désormais accepté.
Épargne retraite : vous serez désormais mieux informé !
Peut-être êtes-vous l’heureux bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire sans le savoir ! Grâce à la récente loi relative à la déshérence des contrats, vous serez dorénavant mieux informé.
Les contrats de retraite supplémentaire sont ceux que votre employeur (ou ancien employeur) souscrit pour vous. Jusqu’ici, il fallait prendre contact avec chacun de vos anciens employeurs pour retrouver ces contrats. Désormais, l’employeur doit vous informer des éventuels contrats de retraite supplémentaire dont vous seriez bénéficiaire via votre solde de tout compte, lors de votre départ de l’entreprise.
De plus, la loi oblige les gestionnaires de contrats d’épargne retraite à envoyer tous les ans les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires desdits contrats à l’Union Retraite(3). Ces informations seront à votre disposition via le site internet info-retraite.fr.
En effet, quel que soit votre situation ou votre parcours professionnel, vous pouvez ouvrir votre compte personnel retraite sur le site info-retraite.fr. Ce site permet de faciliter l’accès à vos droits et de simplifier vos démarches administratives.
(3) Groupement d'intérêt public ayant pour objet de rendre plus simple et plus compréhensible le système des retraites pour les usagers
Brexit : quelles sont les conséquences pour votre patrimoine ?
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) peut avoir des conséquences sur certains dispositifs fiscaux, et cela peut donc avoir un impact sur votre patrimoine. Explications…
Le Brexit n’est pas sans conséquence sur le PEA (plan d’épargne en actions). En effet, les titres britanniques ne sont plus éligibles à votre PEA depuis le 1er janvier 2021 car le PEA ne peut contenir que des titres d’entreprises européennes. Rassurez-vous, il existe une tolérance qui vous laisse le temps d’agir pour vendre ces titres ou les sortir de votre plan, jusqu’au 30 septembre 2021. Passé ce délai, s’il y a toujours des titres britanniques au sein de votre PEA, ce dernier sera clos par votre établissement.
De plus, en tant que résident fiscal français vous bénéficiez d’avantages fiscaux lorsque vous effectuez un retrait sur des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation conclus auprès d’un Etat membre de l’UE :
(4) Si primes nettes inférieures à 150 000 €
Avec le Brexit, depuis le 1er janvier 2021 vous ne pouvez plus bénéficier de ces avantages fiscaux si vous avez souscrit un contrat auprès d’un assureur britannique. L’administration admet toutefois, à titre transitoire, et jusqu’au 30 septembre 2021, que les rachats total ou partiel réalisés sur des contrats britanniques (conclus avant le 1er janvier 2021) puissent continuer de bénéficier du taux de 7,5 % et des abattements de 4 600 € ou 9 200 €.
Par ailleurs, les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME), de parts de FCPI (fond commun de placement dans l’innovation) ou de FIP (fond d’investissement de proximité), ouvrent droit, sous réserve du respect de certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Le bénéfice de cette réduction est notamment conditionné au fait que la société bénéficiaire des versements (ou au moins 70% des sociétés qui composent l’actif des FIP ou FCPI) ait son siège de direction effective dans un État membre de l'UE. Ainsi les sociétés situées au Royaume Uni ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2021 à cette réduction d’impôt.
Cela concerne également les structures de capital risque (comme par exemple les parts de FCPR ou de FPCI ) qui présentent des avantages fiscaux pour leurs investisseurs, sous conditions de respecter un quota d’investissement de titres de sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’UE.
En conclusion, le Brexit peut en effet avoir certains impacts à la marge, mais rassurez-vous, si vous êtes concerné, l’administration fiscale sera tolérante jusqu’à la fin du mois de septembre 2021 en ce qui concerne le PEA et l’assurancevie.
