COVID 19 :

Les conséquences patrimoniales du virus

Avril 2020

En cette période exceptionnelle de crise sanitaire, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures fiscales et sociales en vue de soutenir l’économie. Et pour vous ? En effet, l’épidémie de Coronavirus Covid-19 peut avoir des répercussions sur votre vie quotidienne, votre patrimoine et vos projets. Nous vous proposons un état des lieux non exhaustif pour essayer d’y voir plus clair.


IMMOBILIER

Investissement locatif

Parmi les mesures de soutien mises en place par le gouvernement, il y a la possibilité, pour les entreprises en difficulté à cause du Covid-19, de bénéficier d’un « report » de loyer. Vos investissements immobiliers peuvent-ils être impactés ?

Rassurez-vous : la suspension des loyers des particuliers n’est toujours pas à l’ordre du jour. Si vous louez un local à usage d’habitation (vide ou meublé), le paiement des loyers doit être effectué par le locataire, sauf à ce que, de vous-même, vous lui accordiez un délai...

En effet, seules les microentreprises, qui peuvent bénéficier de l’aide d’urgence de 1 500 €, peuvent « décaler » le paiement de leurs loyers commerciaux ou professionnels, sans pénalités. Cela concerne donc uniquement les locataires commerçants, artisans, ou professions libérales, qui respectent des critères précis (de chiffre d’affaire, nombre de salariés…), et qui sont particulièrement touchés par les conséquences économiques du confinement, à savoir une interdiction d’accueil du public ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Notez qu’il s’agit là d’un tempérament pour autoriser ces agents économiques à ne pas payer leur loyers et charges dans les délais habituels. Il ne s’agit pas d’une annulation de loyer. Cependant, à votre échelle, cela peut engendrer des décalages de trésorerie si vous être propriétaire d’un local professionnel ou commercial que vous donnez en location.

Crédit immobilier

Le remboursement des crédits en cours peut être plus compliqué en raison des reports de paiement de loyers. Si vous avez des difficultés à payer vos mensualités, pensez à vérifier votre contrat de prêt. En effet, il peut vous permettre de suspendre ou de moduler vos mensualités. La clause de modulation des échéances permet, temporairement ou de façon durable, de réduire vos remboursements de prêt de 10% à 30% selon les cas. La clause de report permet quant à elle de stopper temporairement (en général 2 à 3 mois) tout remboursement. Attention, cela n’est pas automatique, il faut que ces options soient prévues dans votre contrat.

Si vous avez une demande de crédit immobilier en cours, plusieurs cas de figure sont possibles :

- vous avez reçu et/ou signé vos offres de prêt : soit votre Notaire peut passer la vente à distance et les fonds lui seront alors adressés par votre banque, soit ce n’est pas possible et vous pourrez passer alors votre vente dès la reprise de l’activité. Rassurez-vous : la plupart des établissements bancaires ont prolongé la validité des offres de prêt jusqu’à 90 jours.

- vous avez signé un compromis : les délais de compromis sont prolongés, vous pouvez toujours traiter avec votre banque ou votre courtier à distance, les délais d’obtention de l’offre de prêt seront peut-être allongés.


Dans tous les cas, votre projet n’est pas annulé, il risque simplement d’être retardé.

BON À SAVOIR

Si vous détenez des parts de SCPI, sachez que cette mesure peut potentiellement avoir un impact sur vos finances si la SCPI n’a pas de réserves suffisantes pour assumer le « décalage » de trésorerie auquel elle peut être confrontée. En effet, la majorité des SCPI sont investies en immobiliers professionnels (bureaux, commerces, immobiliers logistiques et de tourisme) et seront donc éventuellement impactées. Cela étant, le « report » de paiement des loyers concerne les petites entreprises et ces dernières sont rarement locataires de SCPI.

FISCALITÉ

Prélèvement à la source

Vous subissez actuellement une baisse de vos revenus ? Que vous soyez salarié, indépendant, gérant majoritaire ou que vous perceviez des revenus fonciers, vous pouvez moduler votre taux de prélèvement à la source s’il existe une différence de plus de 10% entre le prélèvement après modulation et le prélèvement avant modulation. Cette modulation sera en principe effective le mois qui suit la demande.

Les indépendants bénéficient d’une option supplémentaire : ils peuvent reporter leur prochain prélèvement !

Mensualisation des taxes

Vos contrats de mensualisation de taxe foncière, taxe d’habitation, CFE, etc., peuvent être suspendus, modifiés, voire résiliés. En revanche, cela ne vous dispensera pas du paiement du solde final une fois réception de l’avis définitif.

Déclaration des revenus

Cette année, les dates de déclaration des revenus sont décalées. Vous pouvez déclarer vos revenus 2019 en ligne depuis le 20 avril et les dates limites de dépôt sont :

• pour les départements n° 1 à 19 et les non-résidents : 4 juin à minuit
• pour les départements n° 20 à 54 (y compris les départements corses) : 8 juin à minuit
• pour les départements n° 55 à 974/976 : 11 juin à minuit

En 2020, tous les contribuables, quels que soient leurs revenus, dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent déclarer leurs revenus en ligne. Toutefois, si vous estimez ne pas pouvoir faire votre déclaration par internet (par exemple, si votre connexion est défaillante, ou pour les personnes âgées peu familières d’Internet), alors vous pouvez l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est fixée, pour tout le monde, au 12 juin minuit.

BON À SAVOIR

À partir de cette année, il se peut que vous n’ayez plus de déclaration de revenus à envoyer aux impôts ! Cela vous concerne si les informations pré-remplies par l’administration fiscale n’ont pas besoin d’être modifiées ou si vous n’avez rien à ajouter. Le non-envoi de la déclaration vaudra confirmation. Néanmoins, vous devrez réaliser une déclaration « normale » si vous devez actualiser les informations dont disposent les services fiscaux sur vos revenus fonciers, vos revenus exceptionnels ou vos droits à déductions ou réductions et crédits d’impôt.

EPARGNE SALARIALE

Si un accord d‘intéressement et de participation a été mis en place dans votre entreprise, sachez que son versement peut être décalé cette année. En effet, en temps normal l’intéressement et la participation doivent vous être versés avant la fin du mois de mai dans la majorité des cas. Cependant, à titre exceptionnel et compte-tenu de la période critique que nous traversons, la date limite de versement de ces sommes est reportée au 31 décembre 2020. Ainsi, si vous comptiez percevoir directement ces sommes et ne pas les placer sur votre PEE, vous pourriez devoir patienter un peu.

VIE QUOTIDIENNE

Particulier-employeur et chômage partiel 

Vous embauchez un employé à domicile (nourrice, aideménagère…) mais il n’effectue plus ses prestations pendant le confinement. Plusieurs options s’offrent à vous :

Si vous avez une demande de crédit immobilier en cours, plusieurs cas de figure sont possibles :
– continuer de payer votre salarié(e) même si il elle n’assume plus ses prestations. Si vous êtes en mesure de le faire, c’est une décision de soutien, de solidarité. Dans ce cas, rien ne change, vous réglez des cotisations et bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur les sommes versées.
– mettre votre salarié(e) en chômage partiel. Dans ce cas, un dispositif de soutien a été mis en place pour maintenir le secteur de l’emploi à domicile : vous payez 80 % du salaire net de votre employé(e) et vous en serez ensuite remboursé. Concrètement, vous devez déclarer sur le site internet de Pajemploi ou du Cesu les heures qui auraient dû être effectuées et vous les réglez à hauteur de 80 %. Ensuite, dans les 15 jours suivant cette déclaration, cette somme sera recréditée sur votre compte bancaire. Vous ne "dépensez" pas vraiment ces sommes donc vous ne bénéficierez pas du crédit d’impôt.

Si vous souhaitez que votre salarié(e) conserve 100 % de son salaire, vous pouvez lui verser les 20 % manquants sous la forme d'un « don solidaire » mais ce montant ne vous donnera pas droit au crédit d’impôt.

Ceci ne vous concerne pas si vous passez par l’intermédiaire d’une entreprise prestataire. Si les prestations ne sont pas effectuées, vous n’avez rien à régler et par ricochet vous ne bénéficierez pas de crédit d’impôt. C’est l’entreprise prestataire qui gère l’éventuelle mise au chômage partiel de la personne qui réalise des services chez vous.

BON À SAVOIR

Avec le confinement et la fermeture des établissements scolaires, vous pouvez être tenté d’inscrire votre enfant à des cours de soutien scolaire. Sachez que même pour des cours à distance, vous conservez l’avantage fiscal ! En effet, le crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement supportées, est normalement versé pour l’emploi d’une personne à domicile. Cependant, exceptionnellement (et temporairement) les leçons délivrées à distance à cause du confinement, ouvrent quand même droit à cet avantage fiscal.

Actes notariés 

Vous envisagiez une donation, un changement de régime matrimonial ou encore l’achat d’un bien immobilier ? Sachez que vos projets ne tombent pas à l’eau : la signature est simplement reportée à la date de réouverture de votre étude notariale. Il se peut même qu’entre-temps votre Notaire puisse vous faire signer à distance. En effet, pendant cette période de crise sanitaire et jusqu’à un mois après, les règles concernant les signatures à distance sont assouplies.

En cette période pleine de doutes, ne cédez pas à la panique et prenez conseils auprès de professionnels. C’est peut-être le bon moment pour de nouvelles réflexions sur l’organisation de votre patrimoine. Même confinés, nous restons à votre disposition pour vous accompagner et vous guider dans vos démarches et projets.

Source : Fidroit.pro