Face au contexte actuel de crises sanitaire et internationale, le gouvernement a pris ces dispositions durant l’été 2022 par l’intermédiaire de deux lois. Promulguées toutes deux le 16 août 2022, elles poursuivent en réalité un projet commun, celui de freiner les conséquences de l’inflation et augmenter le pouvoir d’achat des Français. Voyons donc ensemble les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2023 et de la loi pouvoir d’achat.
LES MESURES À DESTINATION DE TOUS LES CONTRIBUABLES
Allocation adulte handicapé (AAH) : enfin l’individualisation
Mesure très attendue, et depuis longtemps, par les bénéficiaires de l’allocation et les associations, la loi sur le pouvoir d’achat a enfin validé la déconjugalisation de l’AAH.
Cette allocation adulte handicapé est versée aux personnes ayant, notamment, de faibles ressources. Or, jusqu’à présent, l’évaluation de ces ressources tenait compte non seulement de vos revenus, mais également de ceux de votre compagnon, que vous soyez mariés, pacsés ou simplement vivant ensemble (concubinage).
Dès le 1er janvier 2023, c’est fini ! L’allocation sera individualisée, tenant compte uniquement de vos propres ressources (exemple : salaires, revenus fonciers, indemnités de chômage, etc.).
Dans certains cas, la déconjugalisation de l’AAH peut vous être défavorable. Néanmoins, sachez qu’un dispositif transitoire de maintien de l’allocation sera mis en place dans les mois à venir.
Bouclier sur les loyers pour pallier l’inflation
L’inflation et la hausse générale des prix se sont mécaniquement accompagnées d’un bond de l’IRL, l’indice de référence des loyers, servant de base à la révision des loyers d’habitation.
Pour protéger les locataires et pallier le risque d’une augmentation trop forte des loyers, le gouvernement a donc mis en place une mesure de « bouclier sur les loyers ». Il s’agit de plafonner cette augmentation de l’IRL à 3,5 %.
Si vous êtes locataire ou bailleur, vos loyers ne pourront pas augmenter de plus de 3,5 %. Ce pourcentage est largement inférieur à l’inflation actuelle, estimée aux alentours de 6 % en juillet et en août..
Exemple : vous êtes locataire d’un appartement et avez un bail avec une révision du loyer fixée au 1er octobre indexée sur l’IRL. Le loyer pour l’année dernière s’élève à 700 € / mois. En 2022, vous ne pourrez pas augmenter à plus de 724,50 € / mois..
Ce bouclier s’applique pour un 1 an, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Pour couvrir les hausses de loyer, la loi pouvoir d’achat a également permis une augmentation de 3,5 % pour les APL dès le 1er juillet 2022.
LES MESURES À DESTINATION DES SALARIÉS
Instauration d’une prime pérenne : la prime de partage de valeur (PPV)
Une nouvelle prime pouvoir d’achat fait son apparition et remplace la prime exceptionnelle PEPA (dite « prime Macron»).
Depuis le 1er juillet, votre employeur peut vous verser une prime dite « de partage de valeur » (PPV).
Vous serez exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sur la prime reçue, jusqu’à 3 000 €, voire 6 000 € si votre entreprise dispose d’un plan d’intéressement. Prudence néanmoins, si votre revenu des 12 derniers mois est supérieur à 3 fois le SMIC, votre prime est alors imposable à l’impôt sur le revenu.
Exemple : votre employeur vous a versé 2 000 € le 1er septembre 2022 :
L’exonération à l’impôt sur le revenu ne sera valable que pour 2022 et 2023. A compter de 2024, vous serez imposable sur la prime reçue, à l’IR et à la CSG/CRDS mais toujours exonéré de cotisations sociales et contributions sociales.
Augmentation des heures supplémentaires exonérées
Vous avez réalisé plus d’heures supplémentaires cette année ? Bonne nouvelle, le plafond de défiscalisation a été rehaussé à 7 500 € (contre 5 000 € en 2021). Ainsi, si les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier, vous ont, par exemple, généré 6 000 €, vous êtes exonéré d’IR en totalité sur ce montant. Pensez tout de même à déclarer ces sommes.
Renoncer aux RTT pour augmenter sa rémunération
Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez désormais demander à monétiser vos jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Le supplément de rémunération généré bénéficiera des mêmes règles d’exonération que les heures supplémentaires (voir ci-dessus).
LES MESURES À DESTINATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Baisse des cotisations sociales pour les indépendants
Touchés de plein fouet par l’inflation et à peine remis des conséquences du COVID-19, le gouvernement a prévu un dispositif en faveur de l’ensemble des travailleurs indépendants (y compris pour les conjoints collaborateurs).
Vous êtes artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur ? La baisse de vos cotisations sociales devrait vous permettre d’augmenter votre pouvoir d’achat de 550 €. Nous sommes en attente de précisions sur ces nouveaux montants.
EN CONCLUSION
Comme vous pouvez le voir, ces mesures tendent à redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des contribuables salariés comme indépendants, toujours dans un objectif de reprise économique suite à la crise sanitaire. Néanmoins, ce deuxième semestre 2022 a été marqué par une crise internationale. Les dispositions prises par le gouvernement tendent donc également à protéger les contribuables (notamment les moins aisés), face aux lourdes conséquences de l’inflation. La liste des dispositifs cités n’est d’ailleurs pas exhaustive et on peut notamment évoquer le cas du déblocage de l’épargne (voir brève page 8) qui s’inclut parfaitement dans cette ligne de conduite.
Les discussions parlementaires autour du budget 2023 devraient venir confirmer cette tendance. Il est donc recommandé d’attendre sa publication avant de mettre en oeuvre de nouvelles stratégies patrimoniales.
Dans l’attente, n’hésitez pas à nous contacter pour faire le point ensemble sur votre situation.